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Prestation compensatoire mixte et réduction d'impôt pour le débiteur

Le 10 mars 2021

Droit du divorce et fiscalité

Lorsque la prestation compensatoire est mixte, le débiteur peut-il bénéficier d'une réduction d'impôt ?

Suite à une évolution jurisprudentielle, à partir de 2021, s'agissant des revenus pour l'année 2020, le débiteur d'une prestation compensatoire mixte pourra bénéficier d'une réduction d'impôt s'agissant de la part versée en capital dans les mêmes conditions que le versement d'une prestation compensatoire en numéraire dans un délai de 12 mois, c'est-à-dire, 25% étant rappelé que le montant de la prestation compensatoire est plafonné à 30 500 euros