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Prestation compensatoire versée en capital sur une période supérieeure à 12 mois

Le 05 mars 2021

Droit du divorce et fiscalité

Quel est le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en capital sur une période supérieure à 12 mois ?

Lorsque la prestation compensatoire est versée en capital sur une durée supérieure à 12 mois, le débiteur pourra la déduire de son revenu. Cette prestation compensatoire sera imposable pour le bénéficiaire.