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Prestation compensatoire

Le 13 décembre 2016

Prestation compensatoire : la prestation compensatoire

fixée sous forme de rente viagère peut être révisée en cas

de changement important dans les ressources ou les

besoins des parties

 

Les faits : l’époux a été condamné, lors du prononcé du divorce, à verser une prestation compensatoire sous la forme d’une rente mensuelle viagère.

 

Ultérieurement, ses revenus ayant diminué de moitié suite à sa décision de prendre sa retraite, il a sollicité la révision de la prestation compensatoire allouée à son épouse.

 

La Cour d’Appel a rejeté la demande de révision de prestation compensatoire considérant que l’époux ne justifiait pas de la raison l’ayant contraint à prendre sa retraite.

 

La Cour de cassation infirme cette décision en rappelant que la prestation compensatoire peut être révisée en cas de changement important dans les revenus ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.

 

La Cour de cassation rappelle ainsi que les juges du fond doivent statuer sur l’importance du changement de revenus, sans se fonder sur l’origine de la diminution de ces revenus, comme ils l’ont fait à tort en l’espèce (Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2015, N° 14-21793).