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Procédure civile : non-communication et annulation de décision de justice rendue

Le 31 janvier 2020

Procédure civile : la non-communication de la demande de droit de visite des pièces au Ministère Public entraîne la Cassation et l'annulation de la décision de justice rendue

En effet, dans un arrêt du 03 octobre 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation indique que l'absence de communication des demandes de droit de visite au profit d'un tiers au Ministère Public (c'est-à-dire, à Madame ou Monsieur le Procureur de la République) entraîne cassation et annulation de la décision rendue et renvoie les parties devant le Juge pour voir statuer les demandes de droit de visite.