Procédure civile : on fait le point sur les "Procédures sans audience"

Procédure civile

"Procédure sans audience", de quoi s'agit-il ?

Instituée par la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er Janvier 2020, la "procédure sans audience" permet au Juge de rendre une décision sans que l'affaire soit évoquée à l'audience.

Ces procédures concernent toutes les affaires de nature civile et commerciale.

Le Juge ne peut en aucune manière imposer une procédure sans audience. Il doit recueillir au préalable l'accord des avocats constitués dans le dossier. De leur côté, les avocats peuvent solliciter une décision sans évocation à l'audience, à la condition toutefois que l'ensemble des avocats constitués marquent leur accord. À défaut, l'affaire sera plaidée.

La "procédure sans audience" permet d'obtenir une décision plus rapide. Toutefois, la "procédure sans audience" ne peut pas concerner toutes les affaires. L'avocat apprécie l'opportunité de cette procédure en fonction des éléments du dossier et de la nature de l'affaire.