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Procédure de divorce, domicile conjugal et indmenité d'occupation

Le 26 mars 2021

L'époux qui continue d’occuper le domicile conjugal est-il redevable d'une indemnité d'occupation ?

Oui, au moment de la liquidation et du partage des droits patrimoniaux des époux, l'époux qui a continué à occuper le domicile conjugal est redevable d'une indemnité d'occupation, et ce, même si ce conjoint à la résidence des enfants. Cependant, le montant de l'indemnité d'occupation peut tenir compte de la présence d'enfants ainsi que de la durée de l'occupation. Une décote est possible. A défaut d'accord entre les époux, le Juge tranchera cette question.