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Procédure pénale

Le 13 décembre 2016

La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la notification à la personne concernée des droits attachés à la prolongation de la garde à vue est une condition d’effectivité de leur exercice. 

Dès lors, en cas de prolongation de la garde à vue, les droits relatifs à la garde à vue doivent être notifiés à la personne placée en garde à vue (Cour de cassation, chambre criminelle, 1er décembre 2015, N° 15-84874).