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Protection animale : peut-on interdire de détenir un animal ?

Le 25 septembre 2022

Un individu condamné par le Tribunal Correctionnel pour maltraitance sur un animal peut faire l’objet, à titre de peine complémentaire, d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

De plus en plus, les Tribunaux utilisent cette possibilité à titre de peine complémentaire et condamnent les auteurs de maltraitance animale à une interdiction définitive de détenir un animal. Il s’agit de tout animal, quelle que soit sa race.

Ce type de condamnation est sollicité automatiquement par les associations de défense des animaux qui se constituent partie civile dans ce type de dossier pour atteinte à leur objet social. Rappelons que depuis quelques années, l’animal est reconnu comme être sensible et non plus comme un meuble comme cela était précédemment le cas.

Cette reconnaissance d’être sensible a permis une protection accrue des animaux par le biais de la création de peines complémentaires telles que l’interdiction définitive de détenir un animal.

Dans certains pays, il existe un permis de détenir un animal. Lorsqu’un individu fait l’acquisition ou entreprend un processus d’adoption d’un animal, il doit fournir son permis l’autorisant à détenir un animal. Pour le moment, ce permis n’existe pas en France.