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Protection juridique des majeurs vulnérables : rapport du Défenseur des droits, septembre 2016 Retour

Le 09 décembre 2016

Le Défenseur des droits vient d’attirer l’attention sur le fait que la plupart des majeurs placés sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) sont privés de leurs capacités juridiques et donc de certains de leurs droits fondamentaux parmi lesquels le droit de voter, de se marier, de divorcer, de choisir son lieu de vie, d’être autonome, de voir sa dignité respectée.

 

Forte de cette constatation, l’institution recommande à l’Etat de prendre des mesures appropriées afin de rendre effectif l’exercice de ces droits pour toute personne placée sous un régime de protection juridique.

 

Elle préconise également d’envisager la tutelle comme une mesure d’exception, de promouvoir la sauvegarde de justice comme mesure autonome et d’étendre l’habilitation familiale et le mandat de protection future.