Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Qu'est-ce que la Question Prioritaire de Constitionnalité (QPC) ?

Qu'est-ce que la Question Prioritaire de Constitionnalité (QPC) ?

Le 29 décembre 2020

10ème anniversaire de la QPC, mais qu'est-ce que c'est ?

La Question Prioritaire de Constitutionnalité ou plus communément la QPC est une question formulée par le justifiable (personne partie à un procès ou à une instance) dans le but de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Constitution. La QPC saisit le Conseil Constitutionnel qui se prononce dans un délai de 3 mois ; il décide de la conformité de la disposition légale vis-à-vis de la Constitution. Si le Conseil Constitutionnel décide de la non conformité alors il pourra faire abroger le texte.

La QPC est-elle efficace ? 10 ans après de mise en œuvre, 7 personnes sur 10 ne savent pas ce qu’est la QPC. Le Conseil Constitutionnel a rendu en 10 ans 730 décision avec 53 % de cas conformes à la Constitution contre 17% de non-conformité totale. Des nuances d’interprétation ont été apportés à hauteur de 17 %. Ces chiffres supposent l’efficacité de la QPC qui n’est donc pas négligeable.