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Qu'est ce que le délai raisonnable pour juger une affaire en matière familiale ?

Le 09 juin 2021

En jurisprudence, un délai de 6 mois entre l'acte de saisine (requête ou assignation) et la première date d'évocation de l'affaire à l'audience est considéré comme raisonnable. En revanche, un délai de 9 mois a été jugé excessif si bien que l'Etat a été condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au dysfonctionnement du service public de la Justice.