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Que deviennent nos données personnelles informatiques après notre décès ?

Le 23 décembre 2020

Avec une montée en puissance de l'internet et plus particulièrement des réseaux sociaux, des nouvelles problématiques sont liées au patrimoine du de cujus, c'est-à-dire, la personne dont la succession est ouverte.

Le défunt peut préciser dans son testament le devenir de ses données à caractère personnel. En effet, l'article 85 alinéa 1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par l'Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 dispose que « toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières ».

Lorsque le de cujus est décédé sans avoir précisé l'avenir de ses données personnelles, alors la solution la plus adaptée serait de se référer à l'article 724 du Code Civil qui prévoit que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». C’est le principe de la succession universelle qui prévaut pour la dévolution ab intestat, c'est- à-dire, la dévolution sans testament. On peut donc penser que le ou les héritiers vont pouvoir également gérer les réseaux sociaux du défunt.