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Quel est le délai de prescription actuel des viols commis contre des mineurs ?

Le 27 janvier 2021

Droit pénal

Pour les mineurs victimes de viol, il existe un délai de prescription. Cela signifie qu'il faut agir en justice avant que le délai ne soit écoulé. A défaut, il n'y aura pas de poursuite judicaire.

Pour les victimes nées avant 1980, elles peuvent agir en justice jusqu'à l'âge de 38 ans. Depuis la loi du 3 Août 2018 n°2018-703, le délai a été allongé si bien que les victimes nées après 1980 peuvent agir 30 ans après leur majorité, soit jusqu'à 48 ans.