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Quel est le délai de prescription d’une demande en requalification du CDD en CDI ?

Le 26 juillet 2022

Pour rappel, la prescription est de 3 ans pour les créances de nature salariale. La durée de cette prescription est de 2 ans pour les questions relatives à l’exécution du contrat de travail.

Dans une affaire, la question de la prescription se posait pour la requalification du CDD en CDI. La Cour d’Appel a considéré que la demande de requalification du CDD en CDI était une question relevant d’un problème d’exécution du contrat de travail si bien que la prescription était de 2 ans. La Cour de Cassation a cassé ce raisonnement en considérant que la requalification du CDD en CDI est en réalité un moyen pour solliciter un rappel de salaire si bien que la créance est de nature salariale. Dès lors, la prescription est de 3 ans.