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Quel est le régime fiscal de la prestation compensatoire?

Le 14 décembre 2016

Tout dépend du mode de règlement : soit la prestation est versée sous forme de capital en une fois ou échelonnée sur une période de 12 mois, soit sous forme de rente, soit en nature.

- si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital en une fois ou échelonnée sur une période de 12 mois : la prestation compensatoire ouvre droit pour celui qui la verse à une réduction d'impôt égale à 25% du montant des versements effectués. Celui qui perçoit la prestation n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu pour le capital perçu.

- si la prestation est versée sous forme de capital échelonnée sur une période supérieure à 12 mois : les versements sont déductibles des revenus imposables de l'époux qui déverse. Le bénéficiaire de la prestation est en revanche imposable au titre de l'impôt sur le revenu.

- si la prestation est versée sous forme de rente : les versements sont déductibles des revenus imposables de l'époux qui les verse. Le bénéficiaire de la prestation est en revanche imposable au titre de l'impôt sur le revenu

- si la prestation compensatoire est versée en nature, c'est-à-dire, par l'attribution d'un droit de propriété ou d'un droit d'usage sur un bien propre d'un époux, les prestations en nature ouvrent droit à réduction d'impôt dans les mêmes conditions et pour le même montant qu'une prestation en argent versée en une seule fois. Celui qui perçoit la prestation reste non imposable.