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Quel est le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte ?

Le 08 mars 2021

Droit du divorce et fiscalité

La prestation compensatoire est appelée "mixte" lorsqu'elle est versée sous forme d'un capital immédiat dans les 12 mois et suivi d'une rente. Dans ce cas, le régime fiscal est le suivant : s'agissant du capital versé dans les 12 mois, il est non taxable pour le créancier et non déductible pour le débiteur. S'agissant de la rente, elle est déductible pour le débiteur et imposable pour le créancier.