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Quel est le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en nature ?

Le 10 mars 2021

Droit du divorce et fiscalité

Lorsque le bien immobilier est attribué au titre de la prestation compensatoire dans les 12 mois du divorce, le régime fiscal est le même que celui du versement en capital de la prestation compensatoire : non taxable pour le créancier et non déductible pour le débiteur étant précisé que toutefois, le débiteur peut bénéficier de la réduction d'impôt de 25% dans les limites du plafond de la prestation compensatoire à 30 500 euros.