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Quel est le statut juridique de l’animal ?

Le 15 mars 2022

Au sein de notre système juridique, la distinction entre les personnes et les choses peut se voir être confondue par la personnification de certaines choses, notamment l’animal. En effet, seul l’être humain est considéré comme une personne. Les autres êtres vivants sont des choses aux yeux de la loi.

L’animal était jusqu’au XVIIIème siècle un objet d’une personnification. Il est ensuite devenu juridiquement une chose. Il est dénué de personnalité juridique : l’animal ne bénéficie pas de droit et n’est pas tenu à respecter des devoirs. Il ne peut pas non plus réparer un dommage qu’il subi : c’est celui qui en a la garde (généralement son propriétaire) qui est tenu de cette réparation. L’animal dépend donc du droit des biens à défaut de dépendre du droit des personnes.

En réalité, c’est le droit des biens corporels qui s’applique aux animaux domestiques, à l’exclusion des animaux sauvages vivant en liberté qui eux sont qualifiés de res nullius, c'est- à-dire, une chose sans propriétaire et qui est susceptible d’être appropriée, utilisée ou même détruite par quiconque.

L’animal est en quête de reconnaissance. Depuis la loi n°2015-177 du 16 février 2015, Les animaux sont qualifiés non plus de meubles par nature ou encore de choses, mais d’ « êtres vivants doués de sensibilité » (Art. 515-14 du Code Civil), il est précisé à l’article L214-1 du Code Rural que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».

Cependant, malgré son changement de statut, l’animal reste toujours soumis au régime du droit des biens ce qui lui confère un caractère hybride de mi-chose, mi-personne. En effet, si l’animal reste une chose, il n’est pas une chose comme les autres : c’est un être vivant qui a des liens nombreux avec l’homme, ainsi il mériterait un traitement spécifique.

Cependant, il fait l’objet d’une protection accrue. En effet, le droit pénal punissait déjà les sévices graves, les actes de cruauté commis sur les animaux (Art. 521-1 du Code Pénal) ou le fait de causer par maladresse ou par négligence la mort d’un animal (Art R653-1 du Code Pénal), la Loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes vient aggraver les peines encourues à ces titres.

Par ailleurs, des règles spécifiques sont prévues au niveau national et européen, pour encadre le traitement réserver aux animaux d’expérimentation.

Enfin, il faut noter que l’animal est une chose traitée parfois comme une personne par destination. Notamment lorsque quand l’animal est mis au service de l’homme et en constitue un prolongement, comme le chien d’aveugle. Dans ce cas, la qualification de personne par destination a été proposée à l’effet de soumettre l’animal au régime juridique appliqué aux personnes et non aux biens. Il est à rappeler que la personne par destination est une chose par nature traitée de manière fictive comme une personne en raison de son affectation au service d’une personne. Cette idée est née de la qualification de « prothèse vivante » donnée par des Juges Lillois à un chien d’aveugle blessé lors d’un accident de la route. Cette qualification ne conduisait pas à élever l’animal au rang de personne mais à le considérer comme un élément du corps humain afin d’indemniser le dommage causé à son propriétaire selon les règles applicables aux piétons et non aux biens (TGI LILLE, 23 mars 1999). Si cette qualification était nouvelle, la Cour de Cassation avait cependant déjà admis « indépendamment du préjudice matériel qu’elle entraine, la mort d’un animal peut être pour son propriétaire la cause d’un préjudice d’ordre subjectif et affectif susceptible de donner lieu à réparation » (1ère Chambre Civile, 16 janvier 1962, Bull. I, n°33).

Finalement, pourrait-on envisager que l’animal soit un être à part, à défaut de n’être ni chose ni personne ?

Article rédigé par Céline GOSSART

Inspiré de : Dalloz