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Quelle transcription faut-il demander pour les actes de naissance étrangers ?

Le 15 mars 2021

État civil et transcription

Faut-il demander la transcription totale ou la transcription partielle des actes de naissance étrangers ?

Dans un Arrêt du 18 mars 2020, la Cour de Cassation indique que dès que la loi étrangère permet l'établissement d'un acte de naissance comportant les deux parents de même sexe, ces derniers peuvent solliciter la transcription complète (totale) de l'acte de naissance étranger. Dans ce cas d'espèce, les actes de naissance comportaient les deux mères en application de la loi Belge. La Cour de Cassation considère que les parents peuvent demander la transcription totale de l'acte de naissance étranger de l'enfant. La Cour de Cassation confirme ainsi les trois arrêts rendus par la Cour de Cassation en ce sens le 18 décembre 2019.