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Quelles sont les mesures relatives aux factures d'eau, d'électricité et de gaz ?

Le 18 janvier 2021

Baux commerciaux : point sur les mesures relatives aux factures

Comme pour la première loi d'état d'urgence sanitaire, les fournisseurs d'eau, d'électricité ou de gaz ne peuvent procéder à la suspension, l'interruption ou encore la réduction notamment par la résiliation du contrat de la fourniture de ses services essentiels.

Par ailleurs, les fournisseurs peuvent octroyer un report des échéances qui ne peuvent donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge du preneur (loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020).