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Quelles sont les sanctions du débiteur qui organise son insolvabilité ?
Le 25 janvier 2022
Il existe un délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité sanctionné par les articles 314-7 à 314-9 du Code Pénal.
Il résulte de ces dispositions légales qu’en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage ou des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
