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Quelles sont les sanctions si l'employeur est reconnu coupable de travail dissimulé ?

Le 12 mai 2020

Droit du travail :

Les sanctions sont pénales, administratives ou relatives au paiement des cotisations et contributions sociales :

Sur le plan pénal, l’article L8224 – 1 du code du travail prévoit que la personne ayant eu recours au travail dissimulé, directement ou par personne interposée, encourt jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ;

S’agissant des sanctions administratives, l’employeur encourt notamment la suppression d’aides publiques, le remboursement d’aides publiques déjà perçues, l’exclusion de contrats publics voire la fermeture administrative provisoire de son entreprise.

Concernant le paiement des cotisations et contributions sociales, l’employeur fait l’objet d’une régularisation, évaluée « au réel » sur la base des éléments obtenus par investigations menées par l’inspecteur de l’URSSAF. Bien souvent, la régularisation « au réel » est impossible à mettre en œuvre en raison d’un défaut d’éléments probants permettant d’établir le montant exact des rémunérations dissimulées. Dès lors, l’URSSAF procède à une taxation forfaitaire établie à partir des conventions collectives en vigueur ou encore des salaires pratiqués dans la profession.