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Quels sont les actes qui nécessitent l'accord des deux parents séparés ?

Le 05 mai 2020

Droit de la famille

Quels sont les actes usuels qui ne nécessitent pas l'accord de deux parents séparés ?

Il s’agit des actes qualifiés de faible gravité de la vie quotidienne. En matière de scolarité, la jurisprudence considère que sont des actes usuels : la réinscription dans un établissement scolaire privé à caractère religieux, l’autorisation d’effectuer des sorties scolaires, l’établissement d’un passeport pour l’enfant mineur, la réinscription dans un établissement scolaire, l’inscription dans un établissement similaire et la radiation d’un enfant ainsi que les absences scolaires ponctuelles et brèves.

Quels sont les actes non usuels qui nécessitent l'accord des deux parents ?

Il s’agit des actes importants ou inhabituels : la scolarité et l’orientation professionnelle, les décisions relatives à l’engagement de frais importants d’inscription de l’enfant dans un établissement privé, le changement d’établissement scolaire… pour tous ces actes, l’accord des deux parents est obligatoire.

 

En cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales. Cependant, dans un souci de rapidité et de reprise du dialogue, il est fortement conseillé de recourir à la médiation (qui constitue un des modes amiables de règlement des différends (MARD)) par le biais d’un avocat – médiateur.