Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Quels sont les effets de la renonciation par le salarié à des jours de repos ?

Quels sont les effets de la renonciation par le salarié à des jours de repos ?

Le 25 juillet 2022

Le salarié qui bénéficie d’un forfait-jour peut accomplir des jours de travail dépassant ce forfait-jour et peut renoncer à des jours de repos.

Dans une affaire, le salarié avait ainsi renoncé à des jours de repos et sollicitait une compensation indemnitaire, non prévue au contrat de travail.

La Cour de Cassation a considéré que si l’employeur n’avait pas fixé de contrepartie pécuniaire à la renonciation des jours de repos, le Juge pouvait fixer lui-même le montant de cette contrepartie. En l’espèce, le Juge avait fixé cette contrepartie à une majoration de 25 %. La Cour de Cassation a validé cette évaluation.