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Quels sont les motifs de déblocage de l'épargne salariale ?

Le 19 octobre 2020

Le déblocage de l'épargne salariale est possible en cas de mariage, pacs, l'arrivée d'un troisième enfant, un divorce ou plus généralement, une séparation.

Depuis l'entrée en vigueur du décret n°2020-683 du 4 juin 2020 paru au Journal Officiel le 6 juin 2020, le déblocage de l'épargne salariale est désormais possible également en cas de violences commises contre une personne par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacs, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire.

La personne qui sollicite le déblocage de l'épargne salariale devra justifier d'une ordonnance de protection délivrée par le Juge aux Affaires Familiales interdisant à son conjoint violent d'entrer en relation avec elle ou avec ses proches. Le déblocage est également possible si les violences font l'objet d'une information judiciaire, d'une procédure en cours, d'une mise en examen, d'une condamnation même si celle-ci n'est pas encore définitive, d'une poursuite par le Procureur de la République dans le cadre d'une alternative aux poursuites ou encore d'une composition pénale.