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Rattachement fiscal des enfant en résidence alternée

Le 13 décembre 2016

Dans un arrêt du 9 septembre 2015, la Cour de cassation rappelle la règle du partage de la majoration du quotient familial entre les parents en cas de résidence alternée des enfants, tout en précisant que cette règle peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2015, N° 14-23687).

Les faits : dans le cadre d’une instance en divorce, l’époux demandait à bénéficier de l’intégralité des parts fiscales des deux enfants résidant en alternance au domicile de chacun des parents et pour l’entretien desquels il versait une contribution à la mère.

La Cour d’Appel de Colmar rejette la demande du père au motif qu’en cas de résidence alternée, chacun des parents se voit rattaché la moitié des parts fiscales apportées par les enfants.

La Cour de cassation infirme cette décision sur le fondement de l’article 194 du Code Général des Impôts qui vise expressément le cas de la résidence alternée en prévoyant qu’à défaut de dispositions contraires dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent, ce qui entraîne un partage entre les parents des parts fiscales des enfants.

Cependant, il s’agit uniquement d’une présomption, ces mêmes dispositions indiquant que la règle peut être écartée « s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants ».

La Cour de cassation a donc rejeté l’argumentation de la Cour d’Appel de Colmar rappelant qu’il y avait lieu de rechercher si le père avait ou non la charge principale des enfants.

Cette possibilité est intéressante lorsque l’un des parents verse, comme en l’espèce, une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants car celui-ci ne peut déduire de ses revenus imposables la pension qu’il verse pour eux s’ils sont rattachés à son foyer fiscal, de sorte que bénéficier de l’intégralité des parts fiscales des enfants représente nécessairement un avantage.

Il convient néanmoins de rester vigilant et de vérifier que les conditions posées par le Code Général des Impôts soient bien remplies dans les faits, les qualifications civiles ne s’imposant pas à l’administration fiscale.