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Reconnaissance conjointe anticipée (RCA) et PMA à l’étranger

Le 26 septembre 2022

La loi bioéthique du 2 août 2021 permettant l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, seules ou en couple, prévoit d’établir le lien de filiation de la mère d’intention (encore appelée « mère sociale », c'est-à-dire, la mère non-biologique) par la reconnaissance conjointe anticipée (RCA), acte à établir devant Notaire avant la naissance de l’enfant.

Les couples de femme ayant recours à la PMA à l’étranger devront établir cette RCA devant un Notaire français avant la naissance de l’enfant.

A défaut, le lien de filiation ne sera pas établi si bien qu’une procédure d’adoption de l’enfant du conjoint devra être engagée ce qui suppose le mariage de la mère biologique et de la mère d’intention alors que l’établissement de la filiation par la reconnaissance conjointe anticipée dans le cadre de la PMA ne nécessite pas leur mariage.