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Recouvrement des créances inférieures à 4.000 € : Décret du 9 mars 2016

Le 09 décembre 2016

Le Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances instaurées à l’article 1244-4 du Code Civil par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, loi dite « Loi Macron ».

 

Il s’agit d’une nouvelle procédure mise en œuvre par un huissier de justice pour le paiement d’une créance inférieure à 4.000 € et ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire. L’huissier de justice envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur pour l’inviter à participer à cette procédure. Si l’huissier reçoit l’accord du créancier et du débiteur, il délivre sans autre formalité, un titre exécutoire.

 

 

L’absence de réponse du débiteur dans le délai d’un mois vaut refus implicite. Dans ce cas, le créancier pourra saisir le Juge afin d’obtenir un titre exécutoire. Le Décret fixe à 4.000 € le montant maximum de la créance, étant précisé que ce montant couvre le principal et les intérêts de la créance.