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Réforme de l’adoption en février 2022 : l’adoption pour tous

Le 23 mars 2022

Le 21 février 2022 a été promulguée la Loi n°2022-219 visant à réformer l’adoption. Elle offre aux partenaires de pacs et aux couples en concubinage la possibilité d’adopter, et non plus seulement aux couples mariés. D’ailleurs, la durée de la communauté de vie du couple requise est réduite à 1 an et plus 2 ans, il en est de même pour l’âge minimal du ou des parents qui est réduit à 26 ans et non plus à 28 ans.

Avec cet assouplissement des conditions d’adoption, la réforme entraînera comme conséquence potentielle l’augmentation du nombre de dépôt de demandes.

Cette ouverture à toutes les formes de couples concerne toutes les formes de demandes : la demande formée par les deux parents adoptants mais aussi la demande du parent « social » qui souhaite adopter l’enfant de son conjoint, concubin ou partenaire de pacs, qui lui est le parent biologique.

D’ailleurs, la réforme du mariage pour tous en 2013 avait eu pour conséquence d’augmenter considérablement le nombre d’adoptions de l’enfant du conjoint, permettant principalement de faire établir le lien de filiation pour la mère sociale dans les couples de femmes, à la condition que le couple se marie, ce qui ne sera plus le cas désormais.

Cette réforme coïncide avec la Loi Bioéthique du 2 août 2021 qui a rendu inutile le recours à l’adoption pour un enfant conçu par PMA.

Cependant, les couples de femmes ayant choisi l’insémination artisanale ou les couples d’hommes ayant opté pour une procédure de gestation pour autrui sont encore soumis à la procédure de l’adoption pour établir la filiation avec le parent social. Si un jugement étranger a déjà établi cette filiation, alors ils devront procéder à une procédure d’exequatur. La nouveauté est que ces couples pourront le faire sans la condition du mariage.

Enfin, il faut noter que la réforme exige dans tous les cas l’existence d’un couple. Il n’est donc pas possible pour les personnes séparées ou encore les coparents qui ne seraient pas en couple d’adopter.

Rédigé par Céline GOSSART
Inspiré de l’article de Maître Florent BERDEAUX et de Maître Antoine DEBARLE du 11 février 2022 sur village-justice.com