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Régime fiscal d'un bien propre attribué au conjoint au titre de la prestation compensatoire

Le 12 mars 2021

Droit du divorce et fiscalité

Si le débiteur d'une prestation compensatoire attribue un bien qui lui appartient en propre, il sera redevable d'une plus-value. En effet, l'administration fiscale considère que l'attribution de ce bien propre est une mutation si bien que le débiteur devra s'acquitter de la plus-value sur l'immeuble.