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Régime fiscal de la prestation compensatoire versée en capital pendant 12 mois

Le 05 mars 2021

Quel est le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en capital dans un délai de 12 mois ?

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital dans un délai de 12 mois après le prononcé du divorce, le débiteur, c'est-à-dire, celui qui règle la prestation compensatoire ne peut pas la déduire. En revanche, ce débiteur a un droit à réduction d'impôt de 25% étant précisé que le montant de la prestation compensatoire est plafonné à 30 500 euros. Pour le bénéficiaire, le versement de ce capital n'est pas taxable.