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Relèvement des revenus permettant l’attribution de l’aide juridictionnelle

Le 13 décembre 2016

La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 publiée au JO du 30 décembre 2015, prévoit notamment le relèvement des revenus permettant l’attribution des aides juridictionnelles totales et partielles. Ces aides seront ainsi respectivement accordées aux personnes dont les revenus mensuels sont inférieurs à 1.000 € (contre 941 € jusqu’alors) et à 1.500 € (contre 1.411 € jusqu’alors). 

Dorénavant, ces aides permettront également de bénéficier d’une médiation judiciaire ou d’une médiation conventionnelle. Le Ministère de la Justice a émis une note explicative sur ces nouvelles dispositions. Cette note sera remplacée par une autre lors de la parution du décret relatif à la simplification de l’aide juridictionnelle partielle prévue courant janvier 2016, qui doit diminuer le nombre de parts contributives de l’Etat (loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, article 42).