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Remboursement des frais d'avocat

Le 09 décembre 2016
Comment se les faire rembourser ?

 

Les frais d’avocat sont avancés par le client de celui-ci.

Les frais d’avocat sont inclus dans les indemnités fixées par le Juge sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile qui dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. »

En application de ce texte, le Juge peut donc condamner l’adversaire à rembourser tout ou partie des frais d’avocat à condition d’en avoir fait la demande. Le Juge suit le principe de la réparation équitable lequel implique que la partie perdante supporte les frais d’avocat de l’autre partie.

En revanche, lorsque les parties ont chacune des torts, le Juge peut prévoir qu’elles supportent chacune les frais d’avocat qu’elles ont engagés.

De la même manière, en général, dans les affaires familiales, les Juges rejettent les demandes au titre des frais d’avocat considérant que la nature familiale commande de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais.

Toutefois, en l’absence de véritable critère d’indemnisation, le Juge reste souverain pour apprécier le montant des sommes à allouer sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.