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Requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail

Le 06 janvier 2021

Droit du travail

Requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail : nouvelle condamnation pour la plateforme UBER

Par Jugement du 23 novembre 2020, le Conseil de Prud'hommes de NANTES a reconnu l'existence du lien de subordination unissant un chauffeur et la société UBER. Le Conseil de Prud'hommes requalifie la relation contractuelle en contrat de travail et condamne l'employeur, la société UBER a plus de 32 000 euros de salaires et de dommages et intérêts.

En l'espèce, le Conseil de Prud'hommes a reconnu le pouvoir de direction de la société UBER: les tarifs sont fixés contractuellement par la société et surtout le chauffeur intègre un service de prestations de transport créé et entièrement organisé par la société UBER. L'intégralité des conditions de travail du chauffeur sont ainsi fixées de manière précise par la société UBER dans des conditions générales d'utilisation et dans le cadre de la Charte de la Communauté UBER qui contient un grand nombre de directives comportementales. Dans cette Charte, la société UBER décrit des règles disciplinaires s'imposant aux chauffeurs.