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Résidence alternée : conditions fixées par la Cour de Cassation…

Le 13 décembre 2016

Dans un Arrêt du 24 juin 2015, la Cour de Cassation exige un minimum d’entente entre les parents pour ordonner la résidence alternée des enfants. Les conflits et les désaccords entre les parents risquent d’être une source d’insécurité pour les enfants, faisant obstacle à la résidence alternée :

« attendu, selon l’Arrêt attaqué (Grenoble le 16 avril 2014), que du mariage de Monsieur X et de Madame Y sont nées deux filles en 2001 et 2004 ; que, par Ordonnance de non conciliation du 15 mars 2007, un Juge aux Affaires Familiales, saisi par Madame Y, a notamment fixé la résidence des enfants chez leur mère, le père bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement ; que par Jugement du 20 février 2013, le divorce des époux a été prononcé ;

Attendu que Monsieur X a fait grief à l’Arrêt de rejeter sa demande tendant à la résidence alternée des enfants par quinzaine, de la fixer au domicile de la mère et de lui octroyer un droit de visite et d’hébergement ;

Attendu que par motifs propres et adoptés, l’Arrêt relève que les enfants souffrent de l’antagonisme permanent existant entre les parents, qui se manifeste, notamment, à propos de

leur suivi médical, des occupations parascolaires auxquelles elles sont inscrites, voire de leur vêture, la situation ayant conduit à l’ouverture d’une procédure d’assistance éducative, et que l’aînée a exprimé sa déception d’être privée de participer à son activité le mercredi dans la mesure où son père n’appréciait pas celle-ci ; que la Cour d’Appel en a souverainement déduit, hors toute discrimination entre les parents, que l’intérêt primordial des enfants, qui ne pouvait être réduit à une stricte égalité de la durée du temps passé avec leurs parents, commandait de les maintenir dans leur environnement et une organisation de vie plus sécurisante ; que le moyen n’est pas fondé » (Cour de Cassation 1ère Chambre Civile, 24 juin 2015, pourvoi n° 14-20000).

La mésentente entre les parents n’est pas, en elle-même, un obstacle à la mise en place d’une résidence alternée. C’est les relations conflictuelles exacerbées qui portent atteinte à l’intérêt de l’enfant et donc ne permettent pas la mise en place d’une résidence alternée.