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Responsabilité bancaire : l’époux commun en biens autorisant son conjoint à se porter caution n’a pas à être mis en garde par le banquier

Le 09 décembre 2016

Les faits : en 2007, le gérant se porte caution solidaire des dettes bancaires contractées par la société.

 

Conformément aux dispositions de l’article 1415 du Code Civil, son épouse commune en biens intervient à l’acte de cautionnement pour l’autoriser à engager les biens de la communauté.

 

En 2009, la société est mise en liquidation judiciaire.

 

La banque sollicite une hypothèque judiciaire conservatoire sur l’immeuble commun.

 

L’épouse assigne alors l’établissement bancaire en responsabilité délictuelle lui reprochant son défaut de mise en garde et sollicite le paiement de dommages et intérêts.

 

Les Juges de première instance rejettent la demande de l’épouse.

 

Un recours est formé devant la Cour de cassation.

 

Selon l’épouse, le banquier qui sollicite une extension de sa garantie sur les biens communs des époux est tenu d’une obligation d’information et de mise en garde à l’égard du conjoint qui donne son consentement express à l’acte de cautionnement souscrit par son conjoint.

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’épouse au motif que le consentement de l’épouse au cautionnement donné par son conjoint en garantie des dettes de la société, en application de l’article 1515 du Code Civil, n’a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de partie à l’acte de prêt et qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au créancier bénéficiaire du cautionnement de fournir des informations ou une mise en garde au conjoint de son cocontractant préalablement à son consentement express.

 

En d’autres termes, en application des dispositions de l’article 1415 du Code Civil, l’épouse commune en biens n’a pas à recevoir d’information ou de mise en garde de la banque bénéficiaire du cautionnement.

 

Ainsi, la Cour de cassation fait une application stricte des dispositions de l’article 1415 du Code Civil indiquant que ces dispositions ne prévoient nullement une information du conjoint.

 

En effet, l’article 1415 du Code Civil prévoit soit la possibilité d’étendre le patrimoine pouvant répondre de la dette du débiteur principal aux biens communs, soit à protéger les biens communs d’engagement excessif ou injustifié d’un conjoint au détriment de la communauté.

 

S’agissant de l’époux commun en biens apportant son consentement à l’acte d’engagement de caution de son conjoint, aucun texte ne vient exiger de sa part la reproduction d’une mention manuscrite spécifique relative aux conséquences de son consentement.

 

Dès lors, la mention « bon pour consentement aux engagements ci-dessus » suffit à elle seule à valider le consentement express dans les formes de l’article 1415 du Code Civil, la Cour de cassation n’exigeant pas non plus que le consentement express de l’autre conjoint au cautionnement soit donné dans les conditions prescrites par l’article 1326 du Code Civil (Cour de cassation, Chambre Commerciale, 9 février 2016).