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Responsabilité bancaire : le manquement au devoir de conseil et de mise en garde de la banque envers l’emprunteur n’est pas constitutif d’un dol.

Le 09 décembre 2016

La banque n’a aucune obligation de mise en garde sur la nécessité de souscrire une assurance.

Les faits : un couple souscrit un emprunt de 600.000,00 € auprès d’une banque.

Celle-ci les met en demeure d’exécuter leur engagement.

En réponse, le couple saisit le tribunal en annulation du prêt et en paiement de dommages et intérêts.

Les époux font valoir la réticence dolosive de la banque, laquelle savait qu’ils ne pourraient pas rembourser leur dette, et par ailleurs, le défaut de mise en garde de la banque quant aux risques d’un défaut d’assurance.

Les demandeurs sont déboutés de leurs demandes tant en première instance qu’en appel.

Ils forment un recours devant la Cour de cassation.

Dans un Arrêt du 9 février 2016, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que :

      -  D’une part, ne constitue pas un dol « le seul manquement de l’établissement de crédit à son devoir de mise en garde »

      -  D’autre part, « l’établissement de crédit qui consent un prêt n’étant pas tenu à l’égard de l’emprunteur d’un devoir de conseil sur l’opportunité de souscrire une assurance facultative, la Cour d’Appel n’avait pas à procéder à la recherche inopérante invoquée … »