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Responsabilité bancaire : le préjudice subi par la société est distinct de celui subi par le dirigeant ou l’associé de ladite société

Le 09 décembre 2016

Les faits : la dirigeante et associée unique d’une société contracte un prêt destiné à l’acquisition d’un fonds de commerce dont le remboursement devait être garanti par une assurance couvrant les risques « décès, perte totale et irréversible d’autonomie et arrêt de travail » prise sur la tête de la dirigeante.

 

La dirigeante se trouve en arrêt de travail pour maladie.

 

Elle avait sollicité son admission au bénéfice de l’assurance de groupe souscrite par la banque.

 

Dès lors, elle sollicite la prise en charge des échéances de remboursement du prêt.

 

L’assurance s’y oppose et fait valoir une exception de non-assurance pour ne pas avoir accepté, dans les délais impartis, la proposition d’assurance que l’assureur de groupe lui avait adressée pour accord.

 

La dirigeante, conjointement avec la société, ont assigné en responsabilité la banque et le notaire rédacteur de l’acte de prêt.

 

La dirigeante et la société sont placées en liquidation judiciaire.

 

Leur liquidateur commun reprend l’instance et sollicite d’une part l’allocation d’une indemnité réparatrice égale à l’insuffisance d’actif dans la liquidation judiciaire de la société et d’autre part, l’indemnisation des préjudices personnels subis par la dirigeante de la société, caution solidaire de ses engagements envers la banque.

 

La Cour d’Appel de Nancy condamne la banque à payer à la liquidation judiciaire de la dirigeante, 45.000,00 € en réparation des pertes de rémunération consécutives au redressement et 258.500,00 € en compensation de la dépréciation du fonds de commerce appartenant à la société dont elle était l’unique associée.

 

La Cour de cassation (1ère Chambre Civile, 3 février 2016) infirme l’Arrêt de la Cour d’Appel uniquement en ce qu’il condamne la banque à payer au liquidateur la somme de 258.500,00 € en réparation de la dépréciation du fonds de commerce :

 

« Qu’en statuant ainsi, alors que, si la perte pour l’avenir des rémunérations que Madame X aurait pu percevoir en tant que dirigeant social était à l’origine d’un préjudice distinct qui lui était personnel, la dépréciation du fonds de commerce consécutive à la mise en liquidation judiciaire de la société n’était qu’une fraction du préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers du fait de l’amoindrissement ou de la disparition du patrimoine social, de sorte que seul le liquidateur à la liquidation judiciaire de la société avait qualité pour en demander réparation, la Cour d’Appel a violé les textes susvisés (article 1147 du Code Civil, L 622-20 du Code de Commerce). »

 

En réalité, il y avait deux préjudices distincts à discuter :

 

-          La dirigeante aurait pu réclamer la perte de la valeur des titres de la société, ce qui constituait bien un préjudice distinct de la société indemnisable ;

 

-          Le liquidateur aurait pu solliciter la réparation du préjudice consécutif à la perte de la valeur du fonds de commerce acquis avec l’aide du prêt litigieux.

 

En réalité, la Cour de cassation a sanctionné la banque en ce que celle-ci doit informer la dirigeante sur l’efficacité de la garantie souscrite.

 

Si l’organisme bancaire n’a pas l’obligation de conseiller la souscription d’une assurance « décès - invalidité », en revanche, sa faute est caractérisée par l’absence d’informations de la dirigeante sur l’inefficacité de la garantie souscrite.