Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Responsabilité civile : la servitude du tour d'échelle, qu'est -ce que c'est ?

Responsabilité civile : la servitude du tour d'échelle, qu'est -ce que c'est ?

Le 05 février 2020

De quoi s'agit-il ?

La servitude du tour d'échelle est un droit de passage temporaire accordé à un propriétaire sur le terrain voisin pour l'entretien nécessaire de son bien. Il s'agit d'installer par exemple une échelle, un échafaudage, accéder pour tailler des haies... Atteindre sa propriété qui se situe à proximité immédiate de la limite separative. 

La servitude du tour d'échelle née de l'usage et peut prendre trois formes différentes : amiable, conventionnelle ou judiciaire. 

Il s'agit d'un accord temporaire et encadré : accord du propriétaire voisin sur les modalités d'intervention (durée et horaires d'intervention, marge d'empiètement...), l'objet précis de l'intervention (taille d'une haie, ravalement de façade...), le passage nécessaire sur le terrain voisin pour la réalisation des travaux (aucune autre solution ne doit s'offrir au propriétaire même plus onéreuse), des travaux indispensables à la conservation du bien ou à son entretien. 

En cas de refus, il est conseillé de faire établir un procès verbal par huissier de justice de l'impossibilité de réaliser les travaux sans accès à la propriété voisine. 

Si le propriétaire voisin persiste à refuser, une action judiciaire est possible. Le refus du voisin peut également être considéré comme un abus de droit pouvant donner lieu à sa condamnation au versement de dommages et intérêts, outre la condamnation à subir la servitude.