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Responsabilité civile et droit des assurances : cas d'une déclaration tardive

Le 07 février 2020

Responsabilité civile et droit des assurances : la déclaration tardive du sinistre

Dans un arrêt du 04 juillet 2019, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que la déclaration tardive auprès de l'assureur n'entraine pas de déchéance de garantie à défaut d'une clause expresse dans la police d'assurance en ce sens et en l'absence de préjudice subi par l'assureur. 

En d'autres termes, la déchéance pour déclaration tardive du sinistre n'est pas une sanction automatique. 

D'une part, cette déchéance doit être expressément fixée dans la police. 

D'autre part, le retard de la déclaration doit causer un préjudice à l'assureur (par exemple, impossibilité d'organiser une expertise rapidement et conserver des preuves). 

Si ces deux conditions cumulatives ne sont pas réunies, l'assureur ne peut pas se prévaloir du retard de la déclaration pour refuser sa garantie.