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Responsabilité civile et trottinettes électriques: le grand débat !

Le 22 novembre 2019

> Responsabilité civile: les accidents de trottinettes électriques:

Dans le cas des trottinettes électriques (c'est-à-dire motorisées), les engins sont assimilés à des véhicules terrestres à moteur et soumises à l'application de la loi BADINTER du 05 juillet 1985.

Sont considérées comme étant des trottinettes électriques homologuées, assimilées à un véhicule terrestre à moteur, celles pouvant aller au-delà de 6 km/h et ne pouvant pas dépasser 25 km/h.

Le code de la route s'applique en cas d'utilisation de la trottinette électrique. Dès lors, plusieurs règles doivent être respectées :

  • -  Le conducteur ne peut pas circuler sur les trottoirs ;

  • -  Le conducteur doit porter un casque ;

  • -  Le conducteur doit être détenteur du permis de conduire ou, pour le mineur de 14 ans,

    détenir le Brevet de Sécurité Routière (BSR) ;

  • -  Surtout, le conducteur doit être assuré (article L211-1 du Code des assurances). A

    défaut d'assurance, le conducteur encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

 > Responsabilité civile : le conducteur de trottinette électrique doit-il être titulaire du permis de conduire ?

La trottinette électrique pouvant aller au-delà de 6 km/h et ne pouvant pas dépasser 25 km/h est assimilé à un véhicule terrestre à moteur et soumise à l'application de la loi BADINTER du 05 juillet 1985.

Le conducteur d'une trottinette électrique doit être détenteur du permis de conduire ou, pour le mineur de 14 ans, détenir le Brevet de Sécurité Routière (BSR).

Le conducteur doit être assuré. A défaut d'assurance, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € (article L324-2 du Code de la route).

> Responsabilité civile : que peut faire le piéton percuté par une trottinette électrique ?

En général, l'assurance habitation couvre la responsabilité du conducteur de la trottinette en cas d'accident.

Si tel n'est pas le cas, le conducteur doit souscrire à une assurance spécifique, étant rappelé que la trottinette électrique pouvant aller au-delà de 6 km/h sans dépasser 25 km/h est assimilée à un véhicule terrestre à moteur.

Si le conducteur de la trottinette électrique n'est pas assuré au moment de l'accident, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), comme dans le cas de n'importe quel accident de la circulation soumise à la loi BADINTER, prendra en charge l'indemnisation des préjudices de la victime en se substituant au responsable. Par la suite, le FGAO se retournera contre l'auteur responsable de l'accident pour se faire rembourser des sommes avancées pour lui.