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Responsabilité de l'Etat et dysfonctionnement du service public de la Justice

Le 09 juin 2021

Responsabilité de l’État dans le dysfonctionnement du service public de la Justice

L’État engage sa responsabilité sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire selon lequel :

"L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice."

Comment agir ?

En cas de dysfonctionnement du service public de la justice, le justiciable peut saisir le tribunal judiciaire d'une demande d'indemnisation. La procédure est dirigée à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat chargé de représenter les intérêts de l'Etat devant les juridictions civiles et commerciales.