Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers : Arrêt de la Chambre mixte de la Cour de Cassation du 8 juillet 2015

Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers : Arrêt de la Chambre mixte de la Cour de Cassation du 8 juillet 2015

Le 13 décembre 2016

Les faits : des particuliers acquièrent un bien immobilier. Un état parasitaire est annexé à la vente ; il mentionne des « traces de termites et d’insectes xylophages sans activité ».

Après l’achat, les acquéreurs constatent que la maison est en réalité infestée de termites et autres insectes à larves xylophages. Ils saisissent alors la justice et sollicitent la condamnation du diagnostiqueur qui a fourni l’état parasitaire erroné, à leur payer le coût des travaux de réparation des dégâts causés par lesdits insectes.

La question posée à la Cour de Cassation est la suivante : l’acquéreur d’un bien immobilier, dont l’acte de vente comprend un état parasitaire ne révélant pas l’état d’infestation de l’immeuble par les termites, peut-il demander au diagnostiqueur de lui payer le montant des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes xylophages, bien qu’il ne soit pas à l’origine de leur présence ?

En l’absence de certitude sur ce qu’aurait été la situation si l’acquéreur avait été correctement informé avant de conclure le contrat, doit-on plutôt considérer que celui-ci n’a perdu que la chance d’avoir pu acquérir le bien à des conditions tenant compte du coût des travaux à engager ?

Dans son Arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de Cassation a jugé que l’état parasitaire, annexé à l’acte de vente, doit garantir l’acquéreur contre le risque de présence de termites et autres insectes xylophages. En conséquence, la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il se révèle erroné. Le diagnostiqueur doit donc indemniser les acquéreurs du coût des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes.

Cette décision s’inscrit dans le sens du renforcement de la sécurité des transactions immobilières et de la protection des acquéreurs voulu par le législateur.

Nous rappellerons à cet effet que l’article L 271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que plusieurs diagnostics techniques doivent être remis à l’acquéreur d’un immeuble bâti et, pour certains d’entre eux, le vendeur qui s’abstient de les remettre à l’acquéreur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés, même en présence d’une clause contraire dans le contrat de vente.

Le Code de la Construction et de l’Habitation encadre en outre strictement les obligations des diagnostiqueurs : ils doivent présenter les garanties de compétence, d’indépendance et d’impartialité, disposer d’une organisation et de moyens appropriés à l’exercice de leur mission et souscrire une assurance de responsabilité.