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Responsabilité du notaire en cas d'annulation de la vente

Le 26 février 2018

Le notaire peut être condamné à payer le prix de la vente en cas d'annulation de celle-ci.

La Cour de Cassation a rappelé qu'en cas d'annulation de la vente, le notaire peut être condamné à garantir la restitution du prix en cas d'insolvabilité démontrée des vendeurs.

Maître Christelle MATHIEU
Avocat & Médiateur
Valenciennes - Denain

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