Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Responsabilité du transporteur ferroviaire

Responsabilité du transporteur ferroviaire

Le 09 décembre 2016
La ponctualité est une obligation de résultat

 

Les faits : un voyageur avait acheté deux billets de train pour effectuer le trajet Marseille-Istres en 1ère classe et le lendemain le trajet Istres-Nîmes avec correspondance à Miramas. Il a été contraint de voyager en 2nde classe dans le premier train alors qu’il disposait d’un billet en 1ère classe, puis de se rendre en taxi à Nîmes en raison d’un retard de plus de 30 minutes du second train. Ce voyageur réclame à la SNCF l’indemnisation de ses préjudices.

La juridiction de proximité de Marseille accorde le remboursement du coût du siège de 1ère classe et du billet de train non utilisé mais rejette les autres demandes indemnitaires estimant que la réalité de la faute imputable à la SNCF n’était pas rapportée si bien que la SNCF n’engage pas sa responsabilité.

Le voyageur exerce un recours devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation infirme le Jugement du Juge de proximité de Marseille considérant que « l’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée ; que la méconnaissance de cette obligation est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l’exécution de celui-ci. »

Dès lors, il appartient à la SNCF de rapporter la preuve d’une cause étrangère justifiant le retard pour exonérer sa responsabilité. En d’autres termes, la Cour de cassation indique que la preuve incombe à la SNCF et non au voyageur.

Dès lors que le transporteur ferroviaire ne justifie pas d’une cause étrangère, sa responsabilité doit être retenue et le droit à indemnisation du passager est acquis.

Cependant, la Cour de cassation ne va pas au-delà du « préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat », si bien que la Cour de cassation ne remet pas en cause la condamnation de la SNCF à rembourser au voyageur la somme correspondant à l’absence de fauteuil en 1ère classe dans le premier train et au coût du billet du second train. Les autres frais ne sont pas remboursés.