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Responsabilité médicale

Le 13 décembre 2016

Le Code de la Santé Publique organise la communication du dossier médical au patient qui constitue un droit réservé au patient.

L’article L 1111-7 et l’article R 1111-1 prévoient que la communication doit alors intervenir dans un délai de huit jours maximum et au plus tôt, après un délai de réflexion de 48 heures.

Si les informations médicales sont anciennes (plus de cinq années), le délai est porté à deux mois.

Si le patient a formé une demande oralement ou sans forme particulière, il convient de la réitérer dans les formes prescrites : envoi d’une lettre sous forme recommandée avec accusé de réception visant les articles du Code de la Santé Publique pertinents (L 1111-7 et R 1111-1).

La communication doit alors intervenir dans un délai de huit jours maximum et au plus tôt, après un délai de réflexion de 48 heures.

Si les informations médicales sont anciennes, ce délai est porté à deux mois.

Les textes ne prévoient pas de sanction spécifique en cas de non-respect de ces dispositions.