RSI, CIPAV, MSA... : comment contester les cotisations réclamées par une mise en demeure de ces organismes ?
Vous pouvez contester les cotisations réclamées par une mise en demeure du RSI ou de la MSA ou encore de la CIPAV et autres organismes en saisissant la commission de recours amiable de la caisse de la contestation de la mise en demeure. En cas de décision de rejet de la commission de recours amiable, il faudra saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'un recours à l'encontre de cette décision.
Quelle contestation peut-on soulever contre les cotisations réclamées par mise en demeure ?
Vous pouvez contester l'assiette des cotisations réclamées, le taux des cotisations réclamées, invoquer des paiements non pris en compte ou encore produire des éléments permettant de remettre en cause le principe ou le montant de la créance réclamée au titre de la période considérée.
Maître Christelle MATHIEU
Avocat & Médiateur
Valenciennes - Denain
- septembre 2022
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