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Rupture conventionnelle du contrat de travail : accord du salarié-employeur

Le 27 septembre 2022

La rupture conventionnelle du contrat de travail nécessite l’accord du salarié et de l’employeur

Depuis son entrée en vigueur, la rupture conventionnelle du contrat de travail est en plein essor. Il s’agit désormais du mode de rupture du contrat de travail le plus fréquent.

Cependant, la rupture conventionnelle du contrat de travail nécessite à l’accord préalable du salarié et de l’employeur tant sur le principe de mettre un terme au contrat de travail que sur le montant de l’indemnité de rupture. Le montant de l’indemnité de rupture est au moins égal à l’indemnité de licenciement auquel le salarié pourrait prétendre en cas de licenciement, augmenté, bien entendu, de ses congés payés.

La rupture conventionnelle peut être annulée par le Conseil de Prud’hommes en cas de vice du consentement du salarié (exemple : absence de consentement éclairé, défaut d’information du salarié, consentement obtenu sous la contrainte...).