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Rupture conventionnelle du contrat de travail alors que la salariée est enceinte

Le 17 janvier 2020

Droit du travail 

La rupture conventionnelle du contrat alors que la salariée est enceinte 

Depuis l'arrêt du 25 mars 2015, la Cour de Cassation reconnaît la validité de la rupture conventionnelle du contrat d'une salariée enceinte. 

Cependant, les arrêts récents des Cours d'Appel et de la Cour de Cassation visent à protéger spécifiquement la femme enceinte. Même si les indemnités (plus élevées en raison de l'état de grossesse) sont respectées, les Juges vérifieront s'il n'y a pas eu pression, d'une manière ou d'une autre, directement ou indirectement de la part de l'employeur pour obtenir la rupture du contrat.