Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Rupture conventionnelle et suspension des délais pendant le confinement
Rupture conventionnelle et suspension des délais pendant le confinement
Le 04 mai 2020
Droit du travail
Par Ordonnance du 25 mars 2020, les délais étaient suspendus avec rétroactivité au 12 mars 2020. Le décret numéro 2020 – 471 du 24 avril 2020 entrée en vigueur le 26 avril 2020 prévoit que les délais (de rétractation, de signature…) reprennent le cours le 26 avril 2000. La signature des ruptures conventionnelles reprend de manière sécurisée.
Autres actualités
- février 2021
- Droit des successions : quel est le taux du droit de partage en 2021 ?
- Droit du divorce et liquidation du régime matrimonial : le taux du droit de partage
- Droit du divorce : que signifie la date des effets du divorce ?
- Droit de la famille : divorce par consentement mutuel et déclaration commune
- Droit de la famille et fiscalité : point sur plusieurs situations