Rupture conventionnelle et suspension des délais pendant le confinement

Droit du travail

Par Ordonnance du 25 mars 2020, les délais étaient suspendus avec rétroactivité au 12 mars 2020. Le décret numéro 2020 – 471 du 24 avril 2020 entrée en vigueur le 26 avril 2020 prévoit que les délais (de rétractation, de signature…) reprennent le cours le 26 avril 2000. La signature des ruptures conventionnelles reprend de manière sécurisée.